Comprendre Qualiopi
Qualiopi et la sous-traitance
MIS A JOUR JUIN 2023
EN QUELQUES MOTS
Au départ, la régulation du dospositif CPF …
Le CPF est un succès en volume. On a ainsi dénombré 517 000 formations en 2019, 984 000 en 2020, 2 millions en 2021 et quelques 3 millions en 2022. Toutefois, ce succès a emporté avec lui un grand nombre d’abus, symptomatiques des dérives du dispositif qui avait été initialement pensé par le législateur. En effet, de nombreuses fraudes au CPF ont vu le jour au fur et à mesure du temps, incitant la représentation nationale à se pencher sur une régulation du dispositif, afin d’optimiser l’attribution des fonds de la Caisse des Dépôts et Consignations.
La loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires a pour objectif de mieux lutter contre le démarchage abusif et la fraude dans l’utilisation du compte personnel de formation (CPF).
Parmi les principales avancées de cette loi, on compte :
- l’encadrement du démarchage abusif ;
- la fluidification des échanges d’informations entre les différents services en charge du CPF ;
- l’instauration d’une nouvelle procédure de référencement sur le portail “Mon Compte Formation” ;
- l’encadrement du recours à la sous-traitance.
Des incidences sur la sous-traitance des formations et des inquiétudes
Avec la loi du 19 décembre 2022, le recours à la sous-traitance est donc lui aussi encadré en cas d’utilisation des fonds CPF. La loi est claire : les sous-traitants devront désormais respecter les mêmes conditions que celles exigées de l’organisme de formation donneur d’ordre afin d’être référencés sur le portail “Mon Compte Formation”. En cas de manquement du sous-traitant, le donneur d’ordre pourra être déréférencé.
Si l’ambition est claire, les modalités de réalisation de cette ambition le sont moins. La question de la sous-traitance dans le domaine de la formation est à la fois délicate et complexe dans un secteur où l’utilisation de formateurs externes est souvent intégrée à leur modèle économique. La première difficulté réside dans la définition même de la sous-traitance. Cela exclut les formateurs en contrat à durée déterminée, en contrat à durée indéterminée intermittent, les formateurs occasionnels salariés ainsi que les services qui ne conduisent pas à la réalisation d’actions de formation. Les formateurs indépendants et les organismes de formation sont quant à eux concernés. Les sociétés de portage salarial suscitent des débats juridiques sur leur cas d’utilisation. L’enjeu est majeur car les sous-traitants devront notamment se conformer aux conditions générales d’utilisation (CGU) et répondre à certaines exigences de la certification Qualiopi.
Tout dépendra donc du périmètre défini par le futur décret d’application de la loi. Celui-ci devrait intervenir dans quelques semaines.
Une certitude à date : la vérification du NDA. En cas de recours à la sous-traitance dans le cadre du CPF, l’organisme de formation devra s’assurer auprès de son sous-traitant que celui-ci a bien déclaré son activité de formation et obtenu son NDA. En effet, bien que le décret d’application ne soit pas encore paru, cette réglementation a été reprise et complétée par l’article L 6323-9-1 du Code du travail, issu de la loi n° 2022-587 du 19 décembre 2022.
Quant à Qualiopi, si tout laisse à penser que les sous-traitants devront être eux mêmes certifiés dans le cadre d’utilisation de fonds CPF, le décret d’application devrait intervenir prochainement pour confirmer ce qui n’est aujourd’hui qu’une intuition.
Table des matières
Dans le paysage de la formation professionnelle en France, la qualité des actions de formation est devenue un enjeu primordial. Pour répondre à cette exigence croissante, le référentiel national qualité Qualiopi a été mis en place. Cette certification, qualité à destination des organismes de formation, vise à garantir des prestations de qualité et la satisfaction des apprenants. Cependant, une question essentielle se pose : quel est le rôle de la sous-traitance dans ce référentiel ?
La sous-traitance est une pratique courante dans le secteur de la formation professionnelle. Les organismes de formation peuvent choisir de déléguer certaines activités à des sous-traitants spécialisés, que ce soit pour des raisons de compétences, de capacité ou de complémentarité des services offerts. Cependant, cette pratique soulève des interrogations quant à son impact sur la qualité globale des formations délivrées.
Dans cet article, nous examinerons en détail le cas de la sous-traitance dans le référentiel national qualité Qualiopi. Nous explorerons les exigences imposées aux organismes de formation et les responsabilités qui incombent aux sous-traitants. Nous aborderons également les bonnes pratiques à adopter pour garantir l’excellence tout au long de la chaîne de formation, de la sélection des sous-traitants à l’évaluation de la qualité des prestations délivrées.
En analysant de près ce sujet complexe, nous découvrirons comment concilier la sous-traitance avec les exigences de Qualiopi, en assurant une cohérence et une qualité optimales des formations dispensées. La sous-traitance peut-elle être un atout pour les organismes de formation certifiés Qualiopi ? Quelles sont les étapes clés à suivre pour intégrer efficacement des sous-traitants dans cette démarche qualité ? Réponses dans les lignes qui suivent.
QUALIOPI EST-IL OBLIGATOIRE DANS LE CADRE DE LA SOUS-TRAITANCE ?
La réponse est non ! Un organisme de formation travaillant en sous-traitance n’a pas l’obligation de se faire certifier Qualiopi.
En effet, la structure qui assure la facturation de l’action concourant au développement des compétences au financeur de la formation (qu’il soit une personne physique ou morale) est contractuellement responsable de la qualité de l’action de formation vis-à-vis de son client final (la personne physique ou morale destinataire de la facture de la prestation). L’organisme commanditaire doit donc maîtriser la qualité de l’ensemble des ressources, dont les ressources humaines, qui lui permettent de concevoir et de mettre en œuvre cette action pour pouvoir honorer cette obligation, et ce que les personnels auxquels il fait appel soient ses salariés ou des travailleurs indépendants.
En revanche, le donneur d’ordres doit être en mesure de maîtriser la qualité des prestations réalisées par ses sous-traitants et de garantir la conformité de ces derniers aux exigences du référentiel Qualiopi.
Pour ce faire, il doit notamment :
- définir les critères de sélection des sous-traitants (compétences, conformité administrative…) et intégrer les règles à respecter par les sous-traitants dans le contrat de prestation ;
- définir les modalités d’organisation permettant de transmettre aux sous-traitants les informations, documents… dont ils ont besoin (coordination des équipes) ;
- évaluer régulièrement les compétences des sous-traitants ;
- vérifier la mise à jour de leurs compétences par les sous-traitants…
Par ailleurs, un sous-traitant qui n’est pas certifié Qualiopi ne pourra pas rendre éligible son offre d’actions concourant au développement des compétences aux fonds publics et paritaires de la formation professionnelle à compter du 1er janvier 2022 s’il souhaite effectuer de la facturation en direct.
QUALIOPI ET LA SOUS-TRAITANCE : QUE DIT LE REFERENTIEL ?
Dans le Référentiel National Qualité (RNQ) Qualiopi, la question de la sous-traitance est abordée à travers différents indicateurs qui définissent les responsabilités des organismes de formation vis-à-vis de leurs sous-traitants. Analysons ces indicateurs de plus près.
Indicateur 27 : Respect de la conformité au référentiel
L’indicateur 27 du référentiel Qualiopi aborde la question du respect de la conformité au référentiel lorsqu’un prestataire de formation fait appel à la sous-traitance ou au portage salarial. Dans ce contexte, le donneur d’ordre, c’est-à-dire l’organisme de formation, a la responsabilité de s’assurer que ses sous-traitants respectent les exigences et les critères de qualité définis par le référentiel national qualité Qualiopi.
Il est important de noter que cette exigence ne signifie pas que les sous-traitants doivent obtenir la certification Qualiopi eux-mêmes. La responsabilité de la qualité des prestations reste entre les mains du donneur d’ordre, qui doit mettre en place les modalités nécessaires pour garantir la chaîne de la qualité, y compris avec les sous-traitants.
Ainsi, lorsque des activités de formation sont sous-traitées, il est essentiel pour l’organisme de formation d’établir des procédures et des mesures de contrôle pour s’assurer que les sous-traitants respectent les normes de qualité requises. Cela peut inclure des évaluations régulières des prestations fournies par les sous-traitants, des audits de conformité et des partenariats basés sur des critères de qualité mutuellement acceptés.
L’indicateur 27 est donc clair : le prestataire sous-traitant n’est pas dans l’obligation d’être certifié Qualiopi !
Indicateur 18 : Mobilisation et coordination des intervenants internes et externes
L’indicateur 18 du référentiel Qualiopi met en évidence l’importance pour le prestataire de formation de mobiliser et de coordonner les différents intervenants internes et externes impliqués dans le processus de formation. Dans ce contexte, les intervenants externes sont définis comme tous les sous-traitants intervenant dans le cadre d’un contrat de prestation de service.
Cela signifie que l’organisme de formation doit mettre en place des mécanismes efficaces de coordination et de communication avec ses sous-traitants, afin de garantir une offre de formation cohérente et de qualité. Il est essentiel de veiller à ce que les sous-traitants comprennent les objectifs, les exigences et les spécifications de la formation à fournir, afin qu’ils puissent contribuer de manière appropriée à la réalisation de ces objectifs.
La mobilisation et la coordination des intervenants internes et externes doivent couvrir différents aspects, tels que les aspects pédagogiques, administratifs, logistiques, commerciaux, etc. Cela peut impliquer des réunions régulières, des échanges d’informations, des protocoles de communication clairs, des contrôles qualité et des suivis des prestations effectuées par les sous-traitants.
Indicateur 21 : Mobilisation et évaluation des compétences des intervenants internes et externes
L’indicateur 21 du référentiel Qualiopi met en évidence l’importance pour le prestataire de formation de déterminer, mobiliser et évaluer les compétences des différents intervenants internes et/ou externes, adaptées aux prestations de formation.
Cela signifie que l’organisme de formation doit s’assurer que ses intervenants, y compris les sous-traitants, possèdent les compétences requises pour fournir des prestations de qualité. Il est essentiel de veiller à ce que les sous-traitants aient les compétences et l’expertise nécessaires pour contribuer efficacement à la réalisation des objectifs de formation.
La mobilisation des compétences des intervenants internes et externes implique de bien définir les rôles et les responsabilités de chaque acteur, de clarifier les attentes en termes de compétences, et de mettre en place des mécanismes de suivi et d’évaluation réguliers.
L’évaluation des compétences des intervenants, y compris des sous-traitants, peut se faire à travers différents moyens, tels que des entretiens individuels, des évaluations des compétences techniques ou pédagogiques, des retours d’expérience, etc. Cette évaluation permet de s’assurer que les intervenants possèdent les compétences adéquates et de mettre en place des actions de développement professionnel si nécessaire.
Indicateur 22 : Développement des compétences des salariés
L’indicateur 22 du référentiel Qualiopi met l’accent sur l’importance pour le prestataire de formation d’entretenir et de développer les compétences de ses propres salariés. Cela signifie que l’organisme doit mettre en place des mesures visant à garantir que ses employés disposent des compétences nécessaires pour fournir des prestations de qualité.
Bien que cet indicateur ne fasse pas explicitement référence aux sous-traitants, il est fortement recommandé que les organismes de formation étendent ces mesures de développement des compétences aux sous-traitants impliqués dans la prestation de services. En veillant à ce que les sous-traitants aient les compétences appropriées et en les soutenant dans leur développement professionnel, le prestataire de formation contribue à maintenir un niveau de qualité constant tout au long de la chaîne de formation.
Il est donc essentiel pour les organismes de formation de s’assurer que leurs sous-traitants sont compétents et continuent de se former et d’évoluer dans leur domaine d’expertise. Cette approche globale garantit une meilleure coordination des intervenants internes et externes et favorise la qualité des prestations de formation.
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Digi-Certif : la référence pour le passage de la certification Qualiopi
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Ressources sur la certification Qualiopi
Document Excel (CSV, XLSX)
