Le numéro de déclaration d’activité (NDA) est un numéro unique à 11 chiffres, délivré à toute personne ou organisme ayant déclaré son activité de formation. Il permet d’identifier une entité juridique (bien souvent une entreprise) comme étant un organisme de formation, ou plus précisément comme un prestataire d’action concourant au développement des compétences.
Dans le domaine de la formation professionnelle, on constate une surreprésentation des indépendants. Suivant les années, on considère qu’ils représentent à peu près 70% des organismes de formation qui se créent chaque année. En opposition aux sociétés rassemblant plusieurs salariés, on constate en effet de très nombreux formateurs qui travaillent à leur compte, que ce soit sous forme d’entreprise individuelle, ou via un statut d’auto-entrepreneur.
Ces formateurs freelances peuvent être totalement indépendants, c’est-à-dire qu’ils acquièrent et travaillent avec leur propre clientèle. Il est également fréquent de les voir intervenir comme prestataire de service (de formation) au sein d’organismes de formation. L’organisme de formation se charge ainsi de l’acquisition de clients, là où le formateur indépendant délivre la réalité de la prestation qui est vendue par l’organisme de formation.
Quel que soit le modèle, la question reste la même : les formateurs indépendants on-ils l’obligation d’obtenir un Numéro de Déclaration d’Activité (NDA) ? La réponse est oui ! Nous verrons en effet qu’il est absolument nécessaire pour un indépendant de déclarer son activité de formation. Nous étudierons également les autres obligations du formateur indépendant, une fois son activité de formation déclarée.
Prêt à tout comprendre ? Alors, c’est parti !
Table des matières
Le Numéro de Déclaration d'Activité, une obligation pour tout organisme de formation
Le Numéro de Déclaration d'Activité (NDA) : c'est quoi ?
Le Numéro de Déclaration d’Activité (NDA) de formation, également connu sous le nom de “NDA“, est un identifiant unique accordé par les autorités administratives aux organismes de formation professionnelle en France.
Tout comme le SIRET (Système d’Identification du Répertoire des Établissements) est attribué à toute entreprise légalement établie, le NDA est délivré à tous les organismes de formation dûment constitués.
Ce numéro certifie la reconnaissance légale de l’organisme en tant que prestataire de formations professionnelles. Il permet d’identifier clairement l’organisme de formation en tant qu’entité juridique distincte.
Qui est concerné ?
L’entrée sur le marché de la formation est ouverte à tous, que l’on soit une personne physique ou morale, une entité privée ou publique. Cependant, pour pouvoir dispenser des formations légalement, les prestataires de formation doivent se conformer à une obligation spécifique : effectuer une déclaration d’activité auprès de la préfecture. Cette démarche est essentielle pour être reconnu en tant qu’organisme de formation et exercer légalement ses activités. Elle est valable pour tous types d’organisme de formation quels qu’ils soient.
Aussi, les formateurs indépendants ne font pas exception à la règle : s’ils souhaitent délivrer des formations professionnelles, ils doivent obtenir un numéro de déclaration d’activité de formation.
Quel est le risque encouru ?
En cas de non déclaration de votre activité de formation, le risque encouru semble relativement faible, il faut bien le dire. Si vous avez une activité occasionnelle de formation, il est peu probable que les services de l’Etat viennent requalifier votre activité comme étant une activité de formation. Par ailleurs, la frontière est souvent mince entre l’activité de formation et l’activité de conseil. Si bien que même les textes réglementaires sont parfois un peu flous quant à la distinction précise entre formation professionnelle et prestation de conseil.
Toutefois, il faut bien comprendre que la déclaration de votre activité de formation crée un grand nombre d’avantages pour vous ! Au-delà même du risque encouru à ne pas le faire, vous avez surtout intérêt à déclarer votre activité !
Quel avantage y a-t-il à obtenir son NDA ?
L’avantage majeur si vous déclarez votre activité de formation est incontestablement l’exonération de TVA que celle-ci permet. En effet, une fois que vous aurez obtenu votre numéro de déclaration d’activité, vous serez reconnu comme un Organisme Prestataire d’Actions Concourant au Développement des Compétences (on parle de “OPAC”) aux yeux de l’Etat.
Ce statut vous permet de demander une exonération de TVA sur l’ensemble des prestations de formation professionnelle que vous délivrerez. Cette exonération n’existe pas de droit. Le prestataire doit en faire la demande. Il faudra remplir le formulaire 3511-SD et l’envoyer à la DREETS à laquelle vous êtes rattachée. Une fois l’attestation reçue, vous bénéficierez donc d’une exonération de paiement de TVA sur l’ensemble de vos prestations s’inscrivant dans le domaine de la formation professionnelle continue.
Combien de temps faut-il pour obtenir son NDA ?
Dans la suite de cet article, nous vous expliquons les différentes étapes à suivre pour obtenir votre numéro de déclaration d’activité (NDA). Sachez toutefois qu’il faut compter un bon mois pour obtenir votre numéro d’agrément de formateur. Il vous faudra d’abord un moment pour obtenir l’ensemble des documents nécessaires à votre déclaration d’activité de formation. Une fois l’ensemble des documents obtenus, il faudra soumettre votre dossier à la DREETS. Celle-ci vous délivrera alors votre NDA, à l’issue d’un mois d’instruction de dossier. Ce délai est parfois plus rapide suivant la DREETS à laquelle vous vous adressez et suivant la période à laquelle vous faites votre demande. Mais ne vous attendez pas à moins d’un mois.
La DREETS peut-elle refuser de délivrer un NDA ?
La réponse est peu connue, elle est pourtant claire : OUI, la DREETS peut refuser de vous accorder votre NDA, et c’est d’ailleurs souvent le cas.
Lorsqu’on intègre le monde de la formation professionnelle, on n’est pas toujours très au parfum des spécificités que ce monde impose. En réalité, le champ de la formation professionnelle intègre un vocabulaire, et une expertise toute particulière. C’est ce qui explique que de très nombreuses demandes de NDA n’aboutissent pas. Bien qu’ayant fourni les documents demandés à la DREETS, un certain nombre de formateurs indépendants se trompent dans telle ou telle demande de la DREETS. Si bien que celle-ci refuse finalement d’accorder le NDA. En cas de refus, vous pouvez re-déposer, mais il faudra attendre un mois d’instruction supplémentaire.
Quelles sont les obligations que j'ai en tant que titulaire d'un NDA ?
Si vous souhaitez devenir formateur indépendant, il vous faudra nécessairement obtenir votre NDA. Et si l’obtention du NDA vous crée des droits, elle vous impose également des devoirs. Le premier d’entre eux est la déclaration annuelle d’un Bilan Pédagogique et Financier (BPF). En tant que prestataire de formation, il vous faudra en effet faire un bilan annuel listant l’ensemble des prestations de formation que vous aurez délivrées tout au long de l’année.
Ce Bilan Pédagogique et Financier est obligatoire. S’il n’est pas rempli avant le 31 mai de chaque année, alors votre déclaration d’activité devient caduque et vous perdez votre Numéro de Déclaration d’Activité ainsi que l’ensemble des bénéfices qui y sont attachés (notamment votre certification Qualiopi).
Comment obtenir son Numéro de Déclaration d'Activité (nda) ?
Première étape :
la création de votre structure juridique
Pour obtenir votre Numéro de Déclaration d’Activité (NDA) en tant que formateur indépendant, la première étape essentielle consiste à créer la structure qui portera votre projet de formation. Pour ce faire, vous devrez fournir le numéro SIREN (Système d’identification du répertoire des entreprises) de cette structure, qui sera lié au numéro d’activité de formation. Si vous disposez déjà d’une entreprise, il vous suffit de retrouver le Kbis de celle-ci.
Le numéro SIREN est attribué à toute entreprise dès sa création et se compose de neuf chiffres. Il est essentiel d’obtenir ce numéro pour pouvoir avancer dans le processus de déclaration d’activité de formation. En plus du SIREN, vous devez également avoir un numéro SIRET (Système d’identification du répertoire des établissements) spécifique à votre établissement au sein de votre entreprise.
Vous pouvez trouver votre numéro SIREN sur l’extrait K-bis de votre société, dans la section “immatriculation au RCS, numéro … … …”.
Si vous avez des doutes concernant le type de société à mettre en place pour votre organisme de formation, notre équipe de conseillers en formation professionnelle se tient à votre disposition. N’hésitez pas à nous contacter pour être accompagné dans vos choix et démarches. Nous sommes là pour vous guider vers les meilleures décisions pour la réussite de votre projet de formation.
Deuxième étape :
obtenir votre bulletin n°3 du casier judiciaire
Après avoir obtenu votre numéro SIREN, la prochaine étape cruciale consiste à demander l’extrait de casier judiciaire requis pour l’obtention de votre Numéro de Déclaration d’Activité (NDA). Ce document est essentiel pour prouver votre aptitude à exercer légalement des activités de formation.
Selon que votre organisme de formation est une personne morale ou physique, vous devrez fournir votre bulletin n°3 du casier judiciaire du représentant ou du dirigeant respectivement.
Le bulletin n°3 est un document qui présente une liste limitée d’informations concernant les condamnations les plus graves, telles que les peines d’emprisonnement de plus de 2 ans avec sursis, prononcées en France ou à l’étranger.
Pour obtenir ce document, vous pouvez facilement effectuer votre demande en ligne en vous rendant sur la page dédiée du site du Ministère de la Justice. Il est important de traiter cette étape avec diligence afin de garantir la conformité de votre organisme de formation et de faciliter l’obtention de votre NDA.
Troisième étape :
réaliser votre première prestation de formation
La dernière étape cruciale pour obtenir votre Numéro de Déclaration d’Activité (NDA) est d’organiser et de délivrer votre première formation ! En effet, l’obtention du NDA est conditionnée par l’effectivité de cette première action de formation. L’État a pris cette mesure pour éviter des demandes de NDA non justifiées.
Pour compléter votre demande de NDA, vous pourrez fournir à l’administration la copie d’un des éléments suivants :
- Votre première convention de formation professionnelle ;
- Un bon de commande établi pour la réalisation de la prestation de formation ;
- Une facture établie pour la réalisation de la prestation de formation.
- Un premier contrat de formation professionnelle.
Il est important de noter que cette première prestation doit être payante. Si vous soumettez une convention de formation professionnelle mentionnant une réalisation à titre gratuit, votre demande de NDA sera caduque. Soyez vigilant à cet égard !
Si vous avez besoin d’un modèle de convention de formation conforme aux exigences de la certification Qualiopi, n’hésitez pas à vous rendre sur notre page dédiée. Vous y trouverez tous les éléments nécessaires, et vous recevrez le modèle directement dans votre boîte mail ! Cela vous permettra de vous assurer que votre demande de NDA sera parfaitement conforme aux exigences requises.
Quatrième étape :
réaliser votre déclaration d'activité auprès de votre DREETS
Après avoir effectué toutes les étapes mentionnées précédemment, vous êtes maintenant prêt à rassembler tous les documents nécessaires pour obtenir votre Numéro de Déclaration d’Activité (NDA) :
- Copie du justificatif d’attribution du numéro unique d’identification (SIREN).
- Bulletin n°3 de votre casier judiciaire.
- Copie de l’un des éléments suivants :
- Première convention de formation professionnelle.
- Bon de commande ou facture établis pour la réalisation de la prestation de formation.
- Premier contrat de formation professionnelle.
Pour faire votre demande de NDA, vous avez deux options : effectuer votre demande en ligne ou par courrier postal.
Pour faire votre demande en ligne, rendez-vous sur le site “Mon Activité de Formation“, une plateforme d’État dédiée à la gestion de votre organisme de formation. C’est également sur ce site que vous devrez déposer votre bilan pédagogique et financier (BPF) chaque année.
Pour faire votre demande par courrier postal, envoyez l’ensemble des documents requis à la DREETS (Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) dont vous dépendez. Vous pouvez trouver la liste de toutes les DREETS de France, ainsi que leurs coordonnées de contact, pour faciliter cette démarche.
Une fois votre demande envoyée, le délai d’obtention du NDA varie généralement de deux à six semaines, selon la DREETS sollicitée et son activité du moment. Soyez patient et restez vigilant quant aux informations fournies pour garantir une procédure sans accroc.
Benoît Boitard est fondateur de Digi-Certif. Diplômé de Sciences Po Paris, spécialité management et qualité au sein des organisations, il est auditeur Qualiopi et responsable qualité au sein de plusieurs organismes de formations depuis 2020.
ILS SONT PLUSIEURS CENTAINES A NOUS FAIRE CONFIANCE
Digi-Certif : la référence en France dans l'accompagnement Qualiopi
Avec près de 1.000 organismes de formations accompagnés vers la certification Qualiopi, Digi-Certif est la référence en matière d’accompagnement des organismes de formation. Situés en plein coeur de Marseille, à deux pas du Vieux Port, nous sommes fiers de compter plusieurs centaines d’organismes de formation préparés avec brio au passage de leur certification.
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