La loi Avenir Professionnel du 5 septembre 2018 a réformé en profondeur le secteur de la formation professionnelle, de l’apprentissage et de l’assurance chômage en France. Face aux défis posés par l’évolution des métiers et des compétences, cette loi vise à faciliter l’accès à la formation pour tous les actifs, tout en renforçant la compétitivité des entreprises. Voici les 7 points clés de cette réforme majeure.
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La monétisation du Compte Personnel de Formation (CPF)
L’un des changements majeurs introduits par la loi Avenir Professionnel est la transformation du Compte Personnel de Formation (CPF). Au lieu d’être crédité en heures, le CPF est désormais monétisé en euros. Chaque année, les salariés à temps plein reçoivent 500 euros sur leur CPF, avec un plafond de 5 000 euros. Pour les travailleurs non qualifiés, ce montant est de 800 euros par an, jusqu’à un maximum de 8 000 euros.
Grâce à cette monétisation, les actifs peuvent facilement consulter leur solde via une application numérique, qui leur permet également de choisir des formations éligibles au CPF. Ce système vise à simplifier l’accès à la formation et à encourager les individus à utiliser leurs droits pour développer leurs compétences tout au long de leur carrière.
Création de France Compétences : le nouvel organisme régulateur
La loi a institué France Compétences, un établissement public chargé de réguler le secteur de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Cet organisme a pour mission de superviser la qualité des formations et de garantir l’équité dans le financement. France Compétences assure aussi des missions de péréquation financière et veille à ce que les coûts de formation soient justifiés et accessibles pour les bénéficiaires de fonds publics ou mutualisés.
Parmi ses autres rôles, France Compétences tient à jour le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) et le Répertoire Spécifique (RS), garantissant que seules les formations reconnues puissent être financées par des fonds publics.
Qualiopi : la certification obligatoire pour les organismes de formation
Afin de renforcer la qualité des formations, la loi Avenir Professionnel impose désormais une certification qualité pour les organismes de formation, appelée Qualiopi. À partir du 1er janvier 2021, tous les organismes qui souhaitent bénéficier de financements publics ou mutualisés doivent obtenir cette certification, délivrée par des certificateurs accrédités.
La certification Qualiopi assure que les formations respectent des critères de qualité précis, permettant ainsi de garantir aux entreprises et aux particuliers que les fonds investis sont utilisés de manière efficace. Pour les organismes de formation, Qualiopi représente un engagement à offrir des prestations conformes aux standards de qualité définis par l’État.
Une réforme en profondeur de l’apprentissage
La loi Avenir Professionnel place l’apprentissage au cœur de son dispositif pour répondre aux besoins des jeunes et des entreprises. Parmi les mesures phares, la limite d’âge pour l’entrée en apprentissage est relevée à 29 ans révolus (au lieu de 26 ans), ce qui permet à davantage de jeunes adultes d’accéder à une formation en alternance. Les Centres de Formation pour Apprentis (CFA) sont désormais tenus de publier leurs taux de réussite, ce qui renforce la transparence et la compétitivité entre les établissements.
En termes de rémunération, les apprentis bénéficient d’une augmentation de 30 euros nets par mois pour les moins de 20 ans, et les apprentis majeurs reçoivent une aide de 500 euros pour financer leur permis de conduire. Ces mesures rendent l’apprentissage plus attractif, tout en facilitant l’accès des jeunes au marché de l’emploi.
Le Projet de Transition Professionnelle (PTP)
La loi Avenir Professionnel introduit le Projet de Transition Professionnelle (PTP), également connu sous le nom de CPF de transition. Ce dispositif remplace le Congé Individuel de Formation (CIF) et permet aux salariés souhaitant changer de métier ou de secteur de bénéficier d’une formation financée tout en conservant leur rémunération.
Le PTP répond à une demande croissante de reconversion professionnelle, en offrant aux travailleurs les moyens d’évoluer dans leur carrière ou de se réorienter. Les formations financées dans le cadre du PTP doivent être en lien avec un projet professionnel clair et validé, afin de garantir leur pertinence pour l’employabilité du salarié.
Le Conseil en Évolution Professionnelle (CEP)
Pour accompagner les actifs dans la gestion de leur carrière, la loi Avenir Professionnel instaure le Conseil en Évolution Professionnelle (CEP). Ce dispositif gratuit permet aux salariés et aux demandeurs d’emploi de bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour faire le point sur leur situation, leurs compétences et leurs objectifs professionnels.
Le CEP aide les individus à définir un projet professionnel, à identifier les formations nécessaires, et à mobiliser les dispositifs de financement adaptés. Ce conseil en évolution est un atout pour les actifs souhaitant évoluer, se reconvertir ou développer de nouvelles compétences, en les guidant à chaque étape de leur parcours.
Extension des droits au chômage pour les démissionnaires et les indépendants
La loi Avenir Professionnel prévoit également une extension des droits au chômage pour les salariés démissionnaires et les travailleurs indépendants. Désormais, un salarié qui démissionne pour réaliser un projet professionnel (reconversion, création d’entreprise, etc.) peut bénéficier d’allocations chômage, sous réserve que son projet soit validé par une commission paritaire.
Les travailleurs indépendants, quant à eux, peuvent percevoir une allocation de 800 euros par mois pendant six mois en cas de liquidation judiciaire ou de redressement. Cette extension des droits offre une sécurité supplémentaire aux actifs, en leur permettant de se lancer dans de nouveaux projets sans risquer de perdre toute protection sociale.
La loi Avenir Professionnel de 2018 représente une réforme ambitieuse et globale, qui transforme le secteur de la formation, de l’apprentissage et de l’emploi en France. En introduisant des dispositifs novateurs comme le CPF monétisé, France Compétences et Qualiopi, elle renforce l’accessibilité et la qualité de la formation pour tous. Cette loi a pour ambition d’accompagner les actifs face aux défis de l’évolution des métiers et des compétences, tout en répondant aux besoins de reconversion et de mobilité professionnelle.
Grâce à ces 7 points, la loi Avenir Professionnel ouvre la voie à un marché de l’emploi plus dynamique et inclusif, en faisant de la formation un levier central de l’employabilité et de la compétitivité en France.
Benoît Boitard est fondateur de Digi-Certif. Diplômé de Sciences Po Paris, spécialité management et qualité au sein des organisations, il est auditeur Qualiopi et responsable qualité au sein de plusieurs organismes de formations depuis 2020.
