Le paysage de la formation professionnelle évolue en 2025 avec une modification majeure concernant l’éligibilité des actions de formation à la création et reprise d’entreprise (ACRE) au Compte personnel de formation (CPF). France Compétences a récemment annoncé cette évolution, qui entrera en vigueur à partir du 16 février 2025. Décryptage de cette réforme et de ses implications.
Une évolution réglementaire pour renforcer la qualité des formations
Jusqu’à présent, les actions de formation ACRE étaient éligibles au CPF sans l’exigence d’une certification, facilitant ainsi l’accès à un large choix de formations pour les entrepreneurs. Toutefois, avec l’essor des offres certifiantes et l’évolution du marché de la formation, le législateur, France Compétence a souhaité garantir une meilleure qualité et une plus grande reconnaissance des compétences acquises.
Désormais, seules les formations menant à une certification enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ou au Répertoire Spécifique (RS) resteront éligibles au CPF. Cette mesure vise à garantir une meilleure structuration du parcours des créateurs et repreneurs d’entreprise.
Pourquoi cette réforme ?
Après dix ans d’existence du CPF et cinq ans d’utilisation de Mon Compte Formation (MCF), plusieurs raisons ont motivé cette évolution :
- Accompagner efficacement les créateurs et repreneurs d’entreprise : En favorisant les formations certifiantes, l’objectif est d’assurer un accompagnement de qualité.
- Renforcer la qualité et la reconnaissance des formations : Un référentiel reconnu permettra d’offrir une formation plus homogène et fiable.
- Optimiser l’utilisation des fonds CPF : L’exigence d’une certification garantit un meilleur retour sur investissement pour les bénéficiaires et pour l’État.
Quelles conséquences pour les formations ACRE et les organismes de formation ?
Pour les organismes proposant des formations ACRE sans certification RS ou RNCP
Les organismes de formation qui proposaient des formations ACRE éligibles au CPF sans certification devront revoir leur offre. À compter du 16 février 2025, leurs formations ne seront plus finançables via le CPF, ce qui risque d’avoir un impact significatif sur leur attractivité et leur nombre d’inscriptions.
Pour continuer à proposer des formations éligibles au CPF, ces organismes devront s’assurer que leurs parcours mènent à une certification enregistrée au RNCP ou au RS. Cela impliquera un travail d’adaptation des contenus pédagogiques et des démarches administratives pour l’enregistrement de leurs certifications.
Pour les organismes souhaitant inscrire leurs formations au CPF via la dérogation ACRE
Jusqu’à présent, certains organismes de formation comptaient sur la dérogation ACRE pour rendre leurs formations éligibles au CPF sans passer par l’enregistrement RNCP ou RS. Avec la suppression de cette dérogation, ces formations ne seront plus financées par le CPF si elles ne sont pas certifiantes.
Les organismes concernés devront donc anticiper cette évolution en déposant une demande d’enregistrement de leur certification auprès de France Compétences. Ce processus pouvant prendre plusieurs mois, il est crucial d’entamer ces démarches dès maintenant afin d’assurer la continuité de leur offre de formation sur Mon Compte Formation.
Quelles alternatives pour les apprenants ?
Si vous souhaitez toujours vous former à la création et reprise d’entreprise, des formations certifiantes restent accessibles via Mon Compte Formation. Voici quelques exemples de certifications éligibles :
- RNCP35215 – Entrepreneur de la TPE
- RS7004 – Conduire un projet de création d’entreprise
- RS5508 – Construire et conduire un projet entrepreneurial
- RS5579 – Création entreprise : bâtir un projet entrepreneurial durable
- RNCP39745 – Entrepreneur de petite entreprise
- RS5244 – Création ou reprise d’une entreprise agricole
- RS6923 – Création entreprise : identifier les points-clés pour un projet réussi
- RNCP35922 – MASTER Entrepreneuriat et management de projets
- RS6996 – Créer son projet d’entreprise
Pour plus d’informations sur les certifications éligibles, rendez-vous sur le site de France Compétences.
FAQ : Tout ce qu’il faut savoir
Que deviennent les formations ACRE déjà engagées ?
Si un bénéficiaire a validé et accepté un devis de formation ACRE avant le 16 février 2025, la formation pourra bien être suivie comme prévu.
En revanche, si le devis est validé à partir du 16 février 2025, la formation ne pourra plus être réalisée. Dans ce cas, le dossier sera annulé, les droits CPF seront restitués et l’éventuel reste à charge sera remboursé.
Mes formations ACRE de droit disparaissent-elles de Mon Compte Formation ?
Oui. Toutes les formations ACRE ne menant pas à une certification RNCP ou RS seront automatiquement retirées de la plateforme Mon Compte Formation et ne seront plus accessibles aux bénéficiaires.
Dois-je effectuer une action sur EDOF en tant qu’organisme de formation ?
Les formations ACRE non certifiantes disparaîtront automatiquement de Mon Compte Formation. Toutefois, nous vous recommandons de mettre à jour vos catalogues sur EDOF et de retirer manuellement ces formations afin d’éviter toute confusion.
Je propose uniquement des formations ACRE de droit. Puis-je encore être référencé sur la plateforme ?
Si vous ne proposez que des formations ACRE sans certification RNCP ou RS, vous n’aurez plus de formations visibles sur Mon Compte Formation. Cependant, vous conserverez votre accès à EDOF.
Si vous souhaitez continuer à proposer des formations éligibles au CPF, vous devrez vous rapprocher des organismes certificateurs disposant de certifications enregistrées au RNCP ou RS afin d’obtenir une habilitation à former.
Cette réforme marque un tournant dans l’accompagnement des créateurs et repreneurs d’entreprise en matière de formation. En renforçant l’exigence de certification, l’objectif est de garantir des parcours d’apprentissage plus qualifiants et professionnalisants. Les organismes de formation devront désormais adapter leurs offres pour répondre à ces nouvelles exigences et continuer à accompagner efficacement les entrepreneurs.
Vous êtes un organisme de formation et souhaitez vous conformer à cette nouvelle réglementation ? Digi-Certif vous accompagne dans l’enregistrement de vos certifications au RNCP ou au RS. Contactez-nous pour en savoir plus !
