Le 30 juin dernier marquait la deadline pour les salariés qui voulaient transférer leurs droits à la formation acquis sous l’ère du Droit Individuel à la Formation (DIF) vers leur Compte Personnel de Formation (CPF). Cette date marque donc la fin définitive du DIF et la consécration ultime du CPF.
Créé en 2015, le Compte Personnel de Formation s’est rapidement imposé dans le paysage de la formation professionnelle en France. Il permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la date à laquelle elle fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. Pour un organisme de formation, avoir ses certifications éligibles au CPF constitue un enjeu majeur, ouvrant ainsi la porte à un nouveau canal de financement pour les bénéficiaires.
Mais alors, comment est-ce que cela se passe ? La situation n’est pas toujours claire au sujet de l’éligibilité au CPF, si bien que de nombreux organismes se retrouvent démunis dans leur volonté d’y inscrire leurs formations.
Nous verrons dans un premier temps les prérequis nécessaires à l’inscription d’une formation au CPF (I), puis nous verrons les démarches à accomplir une fois ces prérequis respectés (II).
LES PRÉREQUIS NÉCESSAIRES À L’INSCRIPTION D’UNE FORMATION AU CPF
Obtenir son numéro de déclaration d’activité (NDA)
Pour inscrire vos formations au CPF, la première étape consiste à se faire référencer auprès des services de l’Etat comme étant un organisme de formation. Il convient donc d’obtenir votre numéro de déclaration d’activité (NDA) de formation. Celui-ci vient se rattacher à votre entreprise et vous référence auprès des services de l’Etat comme étant un organisme habilité à délivrer des actions de formation.
Jusqu’à l’année passée, la procédure pouvait apparaître comme longue et compliquée pour obtenir son NDA. Depuis, quelques mois, la procédure a changé. Désormais, tout se fait via une téléprocédure en ligne. Rendez-vous sur le portail Mon Activité de Formation. Créez y un compte et renseignez l’ensemble des informations d’identification qui vous seront demandées sur votre société.
Passer la certification Qualiopi
Une fois votre entreprise référencée comme organisme de formation, vous pouvez délivrer des formations. Toutefois, celles-ci ne peuvent pas encore faire l’objet d’un financement public ou mutualisé. En effet, la certification Qualiopi a été mise en place en remplacement de l’inscription au DataDock (voir notre article sur les indicateurs communs et différents entre Qualiopi et DataDock). Désormais, tout financement public d’une action de formation est conditionné à l’obtention préalable de la certification Qualiopi par l’organisme délivrant l’action de formation visée. Sans Qualiopi, il est donc impossible d’inscrire ses formations au Compte Personnel de Formation.
Concrètement, comment est-ce que cela se passe pour obtenir la certification ? Votre organisme de formation va devoir respecter 32 critères imposés par le Référentiel National Qualité (RNQ). Ceux ci concernent :
- Les conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus (critère 1) ;
- L’identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires lors de la conception des prestations (critère 2) ;
- L’adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en œuvre (critère 3) ;
- L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre (critère 4) ;
- La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations (critère 5) ;
- L’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel (critère 6) ;
- Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées (critère 7).
Un expert qualité sera chargé de vérifier la bonne application des 32 critères. À l’occasion d’un audit, celui-ci passera en revue vos process de manière à s’en assurer.
Pour obtenir sans problème votre certification, Digi-Certif vous aide dans la préparation de votre dossier Qualiopi. Nous vous mettons à disposition une plateforme digitale référençant l’ensemble des éléments de preuve qui vont vous être demandés par l’expert le jour de votre audit. Vous n’avez qu’à adapter vos documents, et vous assurez votre Qualiopi !
Une fois référencé comme organisme de formation et certifié Qualiopi, vous avez fait une partie du travail. Votre organisme est donc apte à délivrer des formations, celles-ci peut faire l’objet d’un financement public ou mutualisé. Reste maintenant à rendre vos formations éligibles au CPF, autrement dit à les inscrire sur la plateforme. Pour ce faire, il vous faudra les enregistrer à l’un des deux répertoires nationaux.
INSCRIRE SA FORMATION À UN RÉPERTOIRE NATIONAL : LE RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES (RNCP) ET LE RÉPERTOIRE SPÉCIFIQUE (RS)
Qu’il s’agisse du Répertoire Spécifique (RS) ou du Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), les procédures sont les mêmes pour rendre ses formations éligibles au CPF. À ce stade, si la distinction entre RS et RNCP n’est pas claire, nous vous recommandons de consulter notre article au sujet traitant des différences entre RS et RNCP. Deux procédures identiques se présentent donc : la création de votre propre titre (1) ou le rattachement à un titre existant (2).
La création de votre propre titre
La première solution pour inscrire ses formations au CPF consiste à créer son propre titre. Qu’il s’agisse du RS ou du RNCP, il s’agit de créer une formation et un titre rattaché qui témoignent de l’existence d’une véritable certification professionnalisante. Le RNCP s’adresse à des certifications métier, tandis que le RS correspond à une formation complémentaire aux certifications professionnelles.
Pour créer votre propre titre, il vous faudra convaincre France Compétences de la qualité de vos formations. Créé avec la la loi du 5 septembre 2018 (pour la liberté de choisir son avenir professionnel), France compétences a pour mission d’assurer le financement, la régulation et l’amélioration du système de la formation professionnelle et de l’apprentissage. C’est donc l’organisme chargé d’inscrire une formation à chacun des deux répertoires.
Il vous faudra monter un dossier conséquent qui justifie de la qualité de vos formations. Ce processus est long : il dure plusieurs mois voire plusieurs années. À terme, votre accès à la plateforme EDOF vous permettra d’administrer et de délivrer vos formations directement via Mon Compte Personnel de Formation (CPF).
Vous souhaitez créer votre propre titre ? Digi-Certif accompagne les organismes de formation dans leurs démarches d’inscription. Contactez-nous ! Nous réaliserons une étude de faisabilité. En fonction de vos formations, du volume et de la teneur des formations aujourd’hui existantes, nous pouvons vous accompagner vers l’inscription de vos titres au RS ou au RNCP.
Le rattachement de votre formation à un titre préexistant
L’autre solution, moins coûteuse et moins longue, consiste à rattacher vos formations à un titre préexistant, autrement dit, à un organisme de formation qui aura fait préalablement les démarches d’inscription. Si l’option est assurément plus simple, elle est également moins rémunératrice pour vous. Le partenariat emporte en effet souvent une contrepartie financière. Pour chaque formation délivrée, il vous faudra en effet verser une commission à votre organisme partenaire.
Chez Digi-Certif, nous vous accompagnons également vers le rattachement de vos formations vers un certificateur. Notre réseau et notre expertise nous permettent de bénéficier d’une bonne connaissance des certificateurs. Nous vous orientons donc vers le certificateur le plus adapté à vos formations et à votre situation.
Vous avez un organisme de formation et souhaitez proposer vos formations via Mon Compte Personnel de Formation ? Contactez nous en cliquant sur le bouton ci-dessous ! Nous vous épaulerons dans vos démarches !
Benoît Boitard est fondateur de Digi-Certif. Diplômé de Sciences Po Paris, spécialité management et qualité au sein des organisations, il est auditeur Qualiopi et responsable qualité au sein de plusieurs organismes de formations depuis 2020.
