LA SOUS TRAITANCE

DANS QUALIOPI

2024

Dans le domaine de la formation professionnelle, la sous-traitance s’entend de l’externalisation de tout ou partie de l’activité (conception, animation, évaluation du programme de formation…) d’un prestataire (organisme de formation, prestataire de VAE, Centre de Bilan de Compétences, CFA…) à un sous traitant. Le plus souvent, un organisme de formation donneur d’ordre mandate un autre organisme pour délivrer la prestation de formation à sa place et pour son compte. 

Dans le cadre de la lutte contre la fraude au CPF, le décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023, qui est entré en vigueur pour les contrats de sous-traitance conclus depuis le 1er avril 2024, encadre le recours à la sous-traitance des organismes de formation inscrits sur la plateforme CPF. Bien que le décret ne le précise pas, il semblerait que les contrats en vigueur à cette date puissent être exécutés jusque’à leur terme sans application des dispositions nouvelles.

Il convient de noter que ces dispositions ne sont pas applicables à tout organisme de formation, donneur d’ordre ou sous-traitant, dont les formations seraient dispensées « hors CPF », la sous traitance « hors CPF » n’étant pas réglementée par la loi (si ce n’est l’obligation d’avoir un numéro de déclaration d’activité).

Dans cet article, nous vous proposons de faire le point sur les dispositions visant à réguler la sous traitance.

Définition de la sous-traitance

En se basant sur l’article L.8232-1 du Code du travail, on pourrait définir l la sous-traitance de la manière suivante. 

« La sous-traitance est une convention par laquelle une entreprise (sous-traitante) offre à son cocontractant (donneur d’ordre) un travail ou un service réalisé par son propre personnel qui reste placé sous sa direction et sa responsabilité. Il recrute lui-même la main-d’oeuvre nécessaire à la fourniture de services. »

Les conditions applicables aux sous-traitants

Les sous-traitants doivent respecter un certain nombre de critères. 

  • Justifier de titres et qualités en lien avec l’exécution de la prestation (article L 6352-1 du Code du travail), notamment d’enseignement, d’encadrement et pédagogiques ;
  • Détenir ou procéder à une demande d’enregistrement en vue d’obtenir un numéro de déclaration d’activité (NDA) (voir notre article sur le sujet)
  • Ne pas avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale pour des faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes mœurs et à l’honneur (article L 6352-2 du Code du travail) ;
  • Respecter les prescriptions de la législation fiscale et de la Sécurité sociale : déclarations d’impôts, paiement des charges sociales…

En outre, l’un des apports majeurs de ce décret est que la certification Qualiopi devient obligatoire pour les sous-traitants réalisants tout ou partie d’une prestation CPF. Nous développerons ce point en-dessous.

Toutefois, deux exceptions majeures sont prévues à cette obligation :

  • Pour reprendre les termes du décret, « le sous-traitant partie à un contrat (…) qui relève du micro-social (…) est dispensé de la détention des certifications professionnelles ou habilitations (…) ». En matière de prestations de services, le plafond pour bénéficier du régime de la micro-entreprise est fixé à 77 700 € ;
  • Si l’intervention du sous-traitant ne porte que sur une partie de l’action de formation éligible au CPF ou ne correspond pas à la réalisation d’un bloc de compétence complet.

Les conditions applicables aux contrats conclus entre le sous-traitant et son donneur d’ordre

Tout d’abord, le décret impose que le contrat fasse l’objet d’un écrit entre le sous-traitant et son donneur d’ordre.

Cet écrit doit contenir un certain nombre de mentions relatives :

  • Aux missions exercées au titre de l’intervention confiée ;
  • Au contenu et à la sanction de la formation ;
  • Aux moyens mobilisés ;
  • Aux conditions de réalisation et de suivi de l’action ;
  • A sa durée ;
  • A la période de réalisation de la prestation ;
  • Au montant de la prestation.

Ensuite, le décret interdit expressément au sous-traitant de mettre en place ce que l’on appelle la sous-traitance « en cascade », qui consiste à déléguer l’exécution de l’action qui lui a été confiée. Autrement dit, le sous-traitant s’engage à exécuter personnellement la prestation attribuée.

Enfin, l’arrêté du 3 janvier 2024, est venu limiter la possibilité pour le prestataire, donneur d’ordre, de conclure des contrats de sous-traitance à 80 % de son chiffre d’affaires, dans le cadre des actions éligibles au CPF. A noter que, pour l’année civile 2024, ce seuil s’apprécie du 1er avril au 31 décembre 2024. Cette exigence vise à éviter que les prestataires servent uniquement d’intermédiaires.

L’application des critères du RNQ aux sous-traitants

Il existe 32 indicateurs, dans le cadre du référentiel Qualiopi, divisés en 7 critères. Vous pouvez vous référer à notre article sur le sujet.

Cependant, tous les indicateurs ne sont pas applicables aux contrats de sous-traitance dans les mêmes conditions qu’au donneur d’ordres.

Dans le cadre des contrats de sous-traitance, le Référentiel national Qualité, actualisé le 8 janvier 2024 en sa version 9, prévoit expressément que « Pour les actions mises en œuvre pour le compte d’un autre organisme de formation, la vérification des indicateurs auprès de l’organisme sous-traitant audité sera effectuée en fonction des missions qui lui ont été confiées » ; d’où l’importance de définir avec précision les missions confiées, dans le cadre du contrat entre le donneur d’ordre et le sous-traitant.

Ainsi, si certains indicateurs sont applicables aux seuls donneurs d’ordres (notamment l’indicateur 1 visant à informer le public), d’autres doivent en revanche être respectés tant par le sous-traitant que par le donneur d’ordre (comme l’indicateur 10 prévoyant l’adaptation de la prestation).

Les sanctions prévues en cas de non-respect de ces obligations

Bien que les nouvelles obligations portées par le décret susvisé s’adressent aux sous-traitants, il revient aux organismes référencés sur la plateforme CPF de s’assurer de leur respect.

En effet, en cas de non-respect d’une ou de plusieurs exigences du décret susvisé, la Caisse des dépôts et consignations peut, après avoir mis en demeure le prestataire référencé, donneur d’ordre, entamer une procédure de déréférencement de celui-ci.

L’issue de cette procédure peut conduire à un déréférencement de la plateforme pendant 12 mois. Dans le cas où le manquement visant le sous-traitant est de nature à porter une atteinte grave aux intérêts publics, l’organisme de formation référencé pourra, en plus, faire l’objet d’une suspension immédiate de son référencement et du paiement des prestations réalisées, pour six mois maximum.

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Marie Ange Totaro

Après avoir prêté serment en tant qu’avocate, à l’issue d’un parcours tourné vers le droit des affaires, Marie Ange évolue désormais en tant que Directrice des Affaires Financières en start up.