Les temps ont changé ! Nous ne sommes plus au début des années 2020 où l’obtention du NDA était une simple formalité administrative. A l’époque, toute personne qui souhaitait créer son organisme de formation rassemblait les trois documents nécessaires (nous les verrons par la suite), les envoyait par courrier et obtenait sans encombre son Numéro de Déclaration d’Activité (NDA) dans les 30 jours. Le taux d’échec à l’époque ? Proche de 0%.
Oui, mais voilà, ça “c’était avant” ! Désormais les choses ont changé, et elles ont bien changé ! Très peu de chiffres sont disponibles pour attester de ce changement brutal. Toutefois, nous en avons trouvée un ! La DREETS d’Occitanie a récemment publié son rapport annuel d’activité sur l’ensemble de l’année 2023. Et les chiffres sont révélateur. En 2019, on comptait 1.751 déclarations d’activité déposées pour 270 refus en Occitanie, soit un taux d’échec de 15%. En 2023, on compte 3.460 déclarations d’activités déposées pour 1.209 refus ! Soit un taux de refus de … 35% ! Deux enseignements : on compte donc beaucoup plus de demandes … et beaucoup plus de refus !
Aussi, la question de l’obtention du NDA ne peut plus se lire comme une simple formalité. Elle doit être lue comme un véritable parcours du combattant pour qui veut obtenir créer son organisme de formation. Dans cet article, vous trouverez le guide ultime pour accéder à votre Numéro de Déclaration d’Activité. Digi-Certif a déposé plus de 100 demandes de NDA fructueuses et travaille encore en ce moment sur plusieurs dizaines de dossiers en cours d’instruction. Nous connaissons donc parfaitement la musique. Cet article vous permettra de l’apprendre avec nous.
Si vous avez déjà envoyé votre dossier et que vous avez reçu un (voire plusieurs) refus de la part de votre DREETS, rendez-vous immédiatement en bas de page, avec les erreurs courantes à éviter. Vous y trouverez certainement réponse à votre question !
Prêts à tout comprendre ?
C’est parti !
Table des matières
UNE DÉCLARATION D'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE, ET UNIQUEMENT PROFESSIONNELLE
Avant de commencer à vous expliquer quelles sont les étapes impératives à suivre pour obtenir votre Numéro de Déclaration d’Activité (NDA) de formation, un rappel préalable s’impose au sujet de la déclaration d’activité de formation elle même.
Une formation à vocation professionnelle uniquement
Faire sa demande de Numéro de Déclaration d’Activité (NDA) de formation, c’est demander à référencer sa structure comme un organisme de formation professionnelle. Pour rappel, la formation professionnelle est un outil majeur à la disposition de tous les actifs : salariés, indépendants, chefs d’entreprise ou demandeurs d’emploi. Elle leur permet de se former tout au long de leur parcours professionnel, pour développer leurs compétences et accéder à l’emploi, se maintenir dans l’emploi ou encore changer d’emploi/métier, engager une reconversion professionnelle.
Aussi, il faut nécessairement que les formations que vous proposiez s’inscrive dans une démarche professionnelle sous peine de caducité de la demande. Chez Digi-Certif, nous recevons de très nombreuses demandes de créations d’activité de formation sur les métiers du bien être, de la beauté ou de l’esthétique. Ce sont des secteurs d’activité qui sont sous les radars des services de contrôle des DREETS et pour lesquels une attention toute particulière doit être portée quant à l’aspect professionnalisant de la démarche.
Vérifier sur le site de France Compétences
Ainsi, une formation en bien-être ne saurait être recevable qu’à la seule condition qu’elle permette de poursuivre un objectif professionnel clairement identifié.
Le mieux à faire avant d’engager toute démarche est donc de vérifier sur le site de France Compétences, quelles sont les certifications professionnelles qui pourraient exister dans votre domaine d’activité. En l’occurence, dans le secteur du bien-être, on trouve par exemple une certification RNCP (RNCP38447) qui prépare au métier de praticien en massage bien être. Ce peut être une idée d’orienter vos formations vers la réalisation de cette prestation si vous voulez garantir l’aspect professionnalisant de votre démarche.
Pour rappel, France Compétences est l’organisme en France chargé de l’enregistrement et de la mise à jour des certifications professionnelles inscrites au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) et au Répertoire Spécifique (RS). C’est lui qui régule le marché de la formation professionnelle et c’est donc lui qui détermine quel est le champ de la formation professionnelle en France.
Avant de vous lancer, assurez vous donc de rentrer dans le cadre de la formation professionnelle. C’est un impératif sans quoi votre demande de NDA sera immédiatement refusée.
LES DOCUMENTS DE BASE DE VOTRE DEMANDE DE NDA
Dans le cadre de votre demande de NDA, certains documents de base vont vous être demandés par la DREETS. L’article R6351-5 du Code du Travail est ainsi rédigé :
La déclaration d’activité est accompagnée des pièces justificatives suivantes :
- 1° Une copie du justificatif d’attribution du numéro SIREN ;
- 2° Le bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant pour les personnes morales ou celui du déclarant pour les personnes physiques ;
- 3° Une copie de la première convention de formation professionnelle relative à une des actions concourant au développement des compétences prévues à l’article L. 6313-1, ou du premier contrat de formation professionnelle prévu à l’article L. 6353-3, ou, s’il y a lieu, d’un contrat d’apprentissage lorsque l’entreprise dispose d’un centre de formation d’apprentis d’entreprise mentionné au I de l’article L. 6241-2.
- 4° Pour les personnes morales de droit privé qui dispensent des actions de formation par apprentissage, à l’exception des centres de formation d’apprentis d’entreprise, une copie de leurs statuts.
- 5° Les informations relatives au contenu des actions, à leur organisation et aux moyens techniques et pédagogiques mobilisés lorsque ces informations ne figurent pas sur les pièces produites en application du 3°, ainsi que la liste des personnes qui interviennent dans la réalisation de l’action avec la mention de leurs titres et qualités, du lien entre ces titres et qualités et la prestation réalisée conformément à l’article L. 6352-1 et du lien contractuel qui les lie à l’organisme.
- L’administration peut demander, pour l’appréciation de la conformité de la déclaration d’activité un justificatif relatif à la première prestation de formation réalisée, au public bénéficiaire ou à la nature de cette prestation.
- Elle peut aussi demander, pour l’appréciation de la conformité de cette déclaration aux dispositions de l’article L. 6352-1, un justificatif relatif aux titres et qualités des personnes qui interviennent dans la réalisation de la prestation et à la relation entre ces titres et qualités et la prestation.
- La demande de justificatifs complémentaires prévue aux deux alinéas précédents est adressée à l’organisme dans le délai de dix jours à compter de la réception des pièces mentionnées aux 1° à 5° du présent article. L’organisme dispose d’un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande pour fournir les justificatifs.
Etudions ensemble chacun des points mentionné par le Code du Travail pour être sûr de ne rien manquer.
Le Justificatif d'Attribution du Numéro SIREN
Pour obtenir votre justificatif d’attribution de numéro SIREN, vous devez vous rendre sur le site officiel de l’INSEE via l’adresse suivante : https://avis-situation-sirene.insee.fr.
Le justificatif d’attribution de numéro SIREN également appelé avis de situation, confirme l’enregistrement de votre entreprise auprès de l’INSEE et vous permet de vérifier vos informations légales telles que la dénomination, l’adresse, et l’activité principale exercée.
Pour accéder à cet avis, il vous suffit de renseigner le numéro SIREN de votre entreprise, composé de neuf chiffres, dans le formulaire de recherche. Vous pouvez obtenir ce numéro au moment de l’immatriculation de votre entreprise auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou directement via les services administratifs compétents.
Une fois les informations vérifiées, le site vous permet de télécharger gratuitement le justificatif en format PDF. Ce document est souvent demandé dans le cadre de démarches administratives ou pour prouver l’existence de votre entreprise auprès de partenaires commerciaux ou d’organismes publics, et ce au-delà même du secteur de la formation professionnelle. Gardez le donc précieusement.
Le Bulletin N°3 du Casier judiciaire
Pour obtenir votre Bulletin n°3 du casier judiciaire, vous pouvez effectuer une demande en ligne sur le site officiel : https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr. La procédure se déroule en trois étapes.
Etape 1. Pré-enregistrement de la demande : Rendez-vous sur le site et commencez la demande. Vous pouvez vous connecter via FranceConnect pour simplifier le processus ou procéder sans connexion. Le formulaire vous demandera des informations personnelles pour identifier votre dossier.
Etape 2. Confirmation de la demande : Une fois le formulaire rempli, le Casier judiciaire national vous enverra un courriel contenant un lien de confirmation et une référence unique. Vous devez cliquer sur ce lien pour valider votre demande et conserver la référence, qui servira à suivre votre dossier.
Etape 3. Réception du Bulletin : Après confirmation, vous recevrez votre Bulletin n°3, soit par courriel si vous avez opté pour la version numérique, soit par voie postale. Ce document est généralement délivré sous quelques jours.
La première Convention ou le premier Contrat de Formation professionnelle
C’est certainement le document le plus délicat ! Avant de commencer, rappelons que les exigences ne sont pas du tout les mêmes suivant que l’on soit face à un contrat ou une convention de formation professionnelle.
CONTRATS ET CONVENTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Si le signataire est une personne morale, alors on parle de convention de formation professionnelle. C’est un contrat entre un centre de formation et un financeur, qui est le plus souvent l’employeur des salariés stagiaires, dans le cadre de la formation professionnelle en entreprise.
En revanche, s’il s’agit d’une personne physique (donc un particulier) qui décide d’entreprendre une formation à titre individuel et à ses frais, vous devrez créer un contrat de formation avec lui. Il devra être signé par les deux partis avant le règlement de la prestation.
En B2B : la première convention de formation professionnelle
Il peut sembler contre-intuitif de devoir fournir une première convention de formation pour obtenir son numéro de déclaration d’activité (NDA), car on pourrait penser que ce numéro est nécessaire avant de signer avec un client. Cependant, en pratique, c’est l’inverse : la DREETS exige qu’une première convention de formation soit déjà signée avec un bénéficiaire apprenant avant d’attribuer le NDA. Pour rappel, la convention de formation est signée avec une entreprise dans le cadre de la formation professionnelle de ses collaborateurs, alors que le contrat de formation professionnelle est, lui, signé avec un particulier.
Cette convention, datée et détaillée, doit inclure les informations essentielles sur l’action de formation : dates de déroulement, modalités de formation (présentiel, distanciel, alternance, etc.), programme et objectifs, public cible, prérequis éventuels, durée, coût et modalités de paiement. Ce document montre que l’activité de formation est bien réelle et que l’organisme a déjà concrétisé un engagement. Cette étape sert à vérifier le sérieux et la légitimité de l’organisme avant de lui permettre de se déclarer officiellement comme centre de formation.
Téléchargez votre modèle de convention de formation !
Téléchargez ici un modèle de convention de formation répondant à l’ensemble des exigences de la DREETS. Sont surlignés en jaune les passages que vous devrez adapter en fonction des spécificités de votre organisme de formation. Pour le reste : tout y est !
Nous vous recommandons très fortement ici de passer par des templates de documents conformes ou par un avocat pour la réalisation de votre première convention de formation professionnelle. En effet, le sujet est particulièrement pointilleux, et c’est ici que la plupart des demandeurs de NDA chutent. Aussi, veillez à avoir une convention de formation totalement exhaustive dans son approche. Celle-ci doit couvrir tout le champ des exigences de la DREETS. Il faudra notamment veiller à trouver :
- l’intitulé de la formation ;
- les objectifs poursuivis par le bénéficiaire ;
- le programme de la formation ;
- la durée de la formation ;
- le lieu de déroulement et les horaires de la formation ;
- la liste des salariés ou collaborateurs qui bénéficieront de la formation ;
- le coût de la formation ;
- les modalités de paiement de la formation ;
- l’existence d’un délai éventuel de rétractation (attention toutefois, nous sommes dans un cadre B2B) ;
En B2C : le premier contrat de formation professionnelle
Il peut sembler contre-intuitif de devoir fournir un premier contrat de formation pour obtenir son numéro de déclaration d’activité (NDA), car on pourrait penser que ce numéro est nécessaire avant de contracter avec un client. Cependant, en pratique, c’est l’inverse : la DREETS exige qu’un premier contrat de formation soit déjà signée avec un bénéficiaire apprenant avant d’attribuer le NDA. Pour rappel, le contrat de formation professionnelle est signé avec un particulier, alors que la convention de formation professionnelle est, elle, signée avec une entreprise.
Ce contrat de formation, daté et détaillé, doit inclure les informations essentielles concernant l’action de formation : les dates de déroulement, les modalités de formation (présentiel, distanciel, alternance, etc.), le programme et les objectifs, le public cible, les éventuels prérequis, la durée, le coût et les modalités de paiement. Ce document prouve que l’activité de formation est bien effective et que l’organisme a déjà concrétisé un engagement. Cette étape permet à la DREETS de vérifier le sérieux et la légitimité de l’organisme avant de lui octroyer officiellement le numéro de déclaration d’activité (NDA), indispensable pour exercer dans le domaine de la formation.
Téléchargez votre modèle de contrat de formation !
Téléchargez ici un modèle de contrat de formation répondant à l’ensemble des exigences de la DREETS. Sont surlignés en jaune les passages que vous devrez adapter en fonction des spécificités de votre organisme de formation. Pour le reste : tout y est !
Nous vous recommandons très fortement ici de passer par des templates de documents conformes ou par un avocat pour la réalisation de votre premier contrat de formation professionnelle. En effet, le sujet est particulièrement pointilleux, et c’est ici que la plupart des demandeurs de NDA chutent. Aussi, veillez à avoir une convention de formation totalement exhaustive dans son approche. Celle-ci doit couvrir tout le champ des exigences de la DREETS. Il faudra notamment veiller à trouver :
- l’intitulé de la formation ;
- les objectifs poursuivis par le bénéficiaire ;
- le programme de la formation ;
- la durée de la formation ;
- le lieu de déroulement et les horaires de la formation ;
- la liste des salariés ou collaborateurs qui bénéficieront de la formation ;
- le coût de la formation ;
- les modalités de paiement de la formation ;
- l’existence d’un délai éventuel de rétractation (attention, nous sommes dans un cadre B2C, le délai de 14 jours est applicable) ;
Les informations relatives au contenu des actions de formation
Le programme de formation
Le programme de formation est un document obligatoire à fournir dans votre dossier de demande de NDA. Ce document doit être propre au contrat ou à la convention de formation que vous allez fournir dans le cadre de votre demande de NDA. Il ne doit surtout pas être standardisé comme un simple document à titre informationnel. Il doit être bien détaillé, et doit permettre de mettre en exergue le fait que vous faites de la formation professionnelle.
Pour rappel, une formation est dite professionnelle si elle favorise l’insertion ou la réinsertion professionnelle. Elle doit permettre le maintien dans l’emploi ou favoriser le développement des compétences. Il ne faut surtout pas laisser entendre que c’est une pratique de loisir.
Le programme de formation que vous présentez doit préciser l’ensemble des éléments suivants :
- la durée de la formation ;
- le lieu de la formation ;
- le public concerné ;
- les prérequis ;
- le tarif ;
- les modalités d’inscription ;
- le nombre de stagiaires minimum et maximum ;
- l’accessibilité handicap (avec des coordonnées apparentes) ;
- les objectifs de la formation ;
- le contenu de la formation ;
- l’organisation de la formation ;
- l’équipe pédagogique ;
- les moyens pédagogiques et techniques prévus ;
- le matériel à prévoir ;
- le suivi de l’exécution et l’évaluation de la formation ;
- les conditions d’inscription ;
- les délais d’accès ;
- le document doit être daté !
La liste des formateurs
Dans le cadre de l’obtention du numéro de déclaration d’activité (NDA), il est impératif de fournir la liste des formateurs. Cette liste permet à la DREETS de vérifier les compétences et les qualifications de ceux qui interviendront dans les actions de formation. Chaque formateur doit être en mesure de justifier d’une expertise en lien avec les formations dispensées, que ce soit par l’expérience professionnelle ou des diplômes pertinents. Ce document garantit que l’organisme dispose de ressources qualifiées, assurant ainsi la qualité et la crédibilité des formations proposées.
Les CV des formateurs
En complément de la liste des formateurs, le dossier pour l’obtention du numéro de déclaration d’activité (NDA) doit inclure le CV de chacun des formateurs. Ces CV permettent à la DREETS d’évaluer en détail les compétences, l’expérience et les qualifications des formateurs pour s’assurer qu’ils disposent de l’expertise nécessaire en lien avec les formations proposées. Le CV doit donc présenter les parcours académiques, les certifications et les expériences professionnelles pertinentes, garantissant ainsi que l’organisme est en mesure de délivrer des formations de qualité et conformes aux attentes.
LES ERREURS FRÉQUENTES À ÉVITER
La question du délai de rétractation
Dans un contrat de formation professionnelle (B2C)
Le délai de rétractation est une mention obligatoire dans tout contrat de formation professionnelle destiné à un particulier (B2C). Ce délai permet au bénéficiaire de revenir sur son engagement sans frais ni justification. Lorsqu’il s’agit d’un particulier, un délai minimum de 10 jours est légalement requis, et il s’étend à 14 jours pour les contrats signés en ligne.
Pendant cette période, aucun paiement ne peut être exigé du signataire. Une fois le délai de rétractation écoulé, l’organisme de formation est autorisé à demander un acompte, lequel ne doit pas excéder 30 % du montant total de la formation. Ces modalités, incluant le délai de rétractation, les conditions de paiement et le montant de l’acompte, doivent impérativement être mentionnées de manière claire dans le contrat de formation, afin de garantir une transparence totale et le respect des droits du particulier.
Dans une convention de formation professionnelle (B2B)
Dans le cadre d’une convention de formation professionnelle, qui s’applique aux entreprises et non aux particuliers, aucun délai de rétractation n’est prévu. Dès lors que l’entreprise signe la convention, elle s’engage fermement à respecter les termes du contrat. Ce point doit être précisé dans la convention, indiquant clairement qu’il n’existe pas de délai de rétractation puisque l’engagement se fait dans un cadre professionnel. Cette absence de rétractation souligne l’obligation pour l’entreprise de régler les frais liés à la formation, selon les modalités définies dans la convention. Cela assure une transparence et une compréhension partagée des obligations contractuelles entre les parties.
La Situation du bénéficiaire
La convention de formation (pour les entreprises) et le contrat de formation (pour les particuliers) doivent impérativement indiquer la situation professionnelle du ou des bénéficiaires. Il est essentiel de préciser si le participant est salarié, travailleur indépendant, à son compte, ou dans une autre situation professionnelle.
Ces informations permettent de mieux comprendre l’intérêt de la démarche et les objectifs visés par la formation. En effet, l’impact professionnel et les besoins peuvent varier considérablement selon le statut du bénéficiaire. Mentionner cette situation dans le contrat ou la convention aide à évaluer la pertinence de l’action de formation et assure que celle-ci réponde aux attentes et objectifs professionnels spécifiques du participant.
L'Objectif du bénéficiaire
Dans le cadre de la demande de numéro de déclaration d’activité (NDA), il est impératif de préciser l’objectif professionnel du bénéficiaire sous peine de voir la demande déclarée caduque. Ce renseignement est essentiel pour justifier la pertinence de la formation et son alignement avec les objectifs professionnels du participant. Trois situations sont envisagées :
- la formation vise-t-elle à faire évoluer le bénéficiaire dans son parcours professionnel actuel,
- à l’aider dans une reconversion,
- ou à soutenir un projet de création d’activité ?
L’une de ces trois finalités doit obligatoirement être précisée dans la demande de NDA, afin que les autorités puissent évaluer la cohérence de l’action de formation avec les besoins réels du bénéficiaire.
Le programme de formation non-personnalisé
Le programme de formation doit nécessairement être personnalisé en fonction du bénéficiaire. Ca ne doit pas être un document standardisé, sous peine de caducité. Le programme doit avoir été pensé spécifiquement pour l’apprenant bénéficiaire de la formation, en fonction de ses besoins.
Les modalités d'appréciation des résultats
Vous devrez préciser quelles sont les modalités d’appréciation des résultats de votre formation. Est-ce que vous mettez en place un quizz pour assurer la bonne assimilation des compétences ? Est-ce que vous réalisez un oral de restitution ? Bref, il vous faudra préciser la manière dont vous vérifiez la bonne assimilation des compétences par le bénéficiaire.
L'interruption de la formation
Dans votre convention de formation, il est essentiel de préciser les dispositions prévues en cas d’interruption du stage, qu’elle soit due à une incapacité de votre part à délivrer la formation ou à l’absence du bénéficiaire. Ces clauses permettent d’anticiper et de clarifier les solutions en cas d’annulation ou d’abandon, afin d’éviter tout malentendu. Par exemple, en cas d’incapacité à poursuivre la formation, vous devrez indiquer si un remboursement partiel ou total est envisagé, ou si une nouvelle session sera proposée. De même, si le bénéficiaire ne se présente pas ou abandonne la formation, il est important de spécifier si un remboursement est envisageable ou si des frais seront conservés. Ces éléments incluent également les modalités de règlement des litiges potentiels, précisant par exemple le tribunal compétent ou les démarches de conciliation.
La date et le lieu de la formation
Dans l’ensemble des documents que vous soumettrez, il est crucial de préciser la date et le lieu de la formation. Veillez à ce que ces informations soient cohérentes et identiques entre le programme de formation et la convention de formation. La date et le titre de la formation doivent absolument être uniformes dans tous les documents pour éviter toute ambiguïté ou incohérence qui pourrait retarder ou compromettre votre demande. Cette rigueur garantit non seulement la clarté des informations, mais aussi le professionnalisme de votre dossier, en facilitant son examen par les autorités compétentes.
Les titres et certifications
Si la formation que vous proposez prépare à une certification professionnelle, il est essentiel de prouver que votre organisme est habilité à dispenser cette formation. Cela signifie que vous devez fournir une preuve de votre titre ou de votre habilitation officielle pour garantir la légitimité de votre programme de préparation à la certification. Cette exigence vise à assurer que les formations menant à des certifications reconnues sont encadrées par des organismes ayant les qualifications requises, conformément aux normes en vigueur. En fournissant ce titre, vous démontrez à la fois votre compétence et votre conformité aux standards, rassurant ainsi les apprenants et les autorités sur la valeur de la formation et la validité de la certification visée.
Le Tribunal compétent
La convention de formation doit impérativement identifier le tribunal compétent en cas de litige, afin d’éviter toute ambiguïté si un désaccord venait à survenir entre les parties. Cette mention garantit que, si un différend devait être porté devant la justice, la procédure serait simplifiée en ayant déjà déterminé le lieu de compétence. En règle générale, il est conseillé de choisir le tribunal du ressort dans lequel est situé le siège social de l’organisme de formation, car cela limite les déplacements et simplifie les démarches administratives pour l’organisme. Cette précision, bien qu’elle puisse sembler technique, renforce la transparence et la sécurité juridique entre l’organisme et le bénéficiaire de la formation. En cas de contrat avec une entreprise cliente, le choix du tribunal compétent dans le secteur géographique des deux parties peut aussi être une option, selon ce qui est le plus pratique pour l’ensemble des acteurs. Indiquer le tribunal compétent dans la convention témoigne ainsi du sérieux et du professionnalisme de l’organisme, en anticipant toutes les situations possibles pour un partenariat serein.
Formation suffisamment consistante
Lors de votre demande de numéro de déclaration d’activité (NDA), il est crucial de prêter attention à la durée de la formation en lien avec son objectif, car une durée insuffisante peut entraîner un refus de la part de la DREETS. En effet, lorsque le bénéficiaire suit une formation, l’objectif est souvent de se reconvertir, de créer une activité, ou de développer des compétences dans un métier déjà exercé. Si, par exemple, une formation vise à préparer le bénéficiaire à créer une entreprise mais ne dure qu’une journée, la demande risque d’être rejetée car cette durée est jugée insuffisante pour atteindre un tel objectif. La DREETS se réfère aux normes de certification RS et RNCP, où les formations sont plus substantielles et ne comprennent pas de programmes d’une seule journée pour ces objectifs. Une durée réaliste et adaptée à la finalité de la formation est donc indispensable pour assurer l’acceptation de votre demande de NDA.
Un dossier incomplet
Il est essentiel de veiller à envoyer un dossier complet et conforme pour obtenir le numéro de déclaration d’activité (NDA), car toute omission entraîne un refus immédiat de la demande. Assurez-vous d’inclure tous les documents exigés, parmi lesquels le casier judiciaire, la déclaration INSEE, le programme détaillé de la formation, ainsi que la liste complète des formateurs. Ces éléments permettent aux autorités de vérifier la conformité et le sérieux de votre organisme. Un dossier incomplet ou comportant des informations manquantes ne sera pas traité, ce qui retarde l’obtention de votre NDA et, par conséquent, le démarrage de vos activités de formation. La rigueur dans la constitution de votre dossier est donc primordiale pour éviter toute complication administrative.
EN CAS DE REFUS
Si votre demande de numéro de déclaration d’activité (NDA) est refusée, vous avez la possibilité de faire appel auprès de la DREETS dans les 15 jours suivant la notification de ce refus. Pour cela, vous devez les contacter par courrier recommandé avec accusé de réception, en précisant que vous contestez la décision, et en fournissant des justifications précises expliquant pourquoi vous estimez que votre demande est conforme.
Une fois votre recours envoyé, la DREETS vous fournira une réponse sous un délai de deux mois. Si, malgré cette démarche, la demande est de nouveau refusée, vous pouvez alors faire appel auprès du Tribunal Administratif, qui examinera le dossier. Cette procédure auprès du Tribunal prendra également un maximum de deux mois supplémentaires pour délivrer une décision définitive.
Benoît Boitard est fondateur de Digi-Certif. Diplômé de Sciences Po Paris, spécialité management et qualité au sein des organisations, il est auditeur Qualiopi et responsable qualité au sein de plusieurs organismes de formations depuis 2020.
